Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.
Un projet de loi (n° 2248) de ratification "sèche" de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits a été présenté au Conseil des ministres du 28 février 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance, qui transpose la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021, est entrée en vigueur le 30 décembre 2023.
Elle est issue du plan d’action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe et vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de ces prêts. A cette fin, elle crée les conditions pour le développement d’un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, ce qui doit à terme faciliter la cession par les banques de tels prêts à des tiers situés dans le reste de l’Union européenne.
L’ordonnance ratifiée crée d’abord un nouveau chapitre dans le livre V du code monétaire et financier dédié aux gestionnaires de crédit.
Ce chapitre introduit une obligation de disposer d’un agrément pour ces acteurs, qui sera délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Il définit par ailleurs les conditions d’interventions des gestionnaires de crédits, notamment en matière de relation avec l’emprunteur, ainsi que la façon dont ils seront surveillés dans le cadre de leurs activités.
L’ordonnance modifie également le livre III du code la consommation afin de préciser les obligations applicables aux gestionnaires de crédits lorsqu’ils gèrent le prêt non-performant d’un consommateur.
Les entités concernées par l’ordonnance bénéficieront d’une période transitoire jusqu’au 29 juin 2024 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.
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Gestionnaires et acheteurs de crédits : ordonnance - Legalnews, 7 décembre 2023
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