La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été adoptée par les députés en première lecture..
Article mis à jour le 1er avril 2025.
Une proposition de loi (n° 884) contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux a été déposée le 4 février 2025 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit pour les co-signataires du texte d'assurer une meilleure protection des usagers, des finances publiques et des acteurs économiques.
L’article 1er instaure un fichier national permettant le partage des IBAN douteux afin de renforcer le taux de détection des tentatives de fraude et d’empêcher leur réalisation.
La Banque de France, en tant que garante de la sécurité des moyens de paiement, serait responsable de la centralisation de ces informations sensibles.
L’article 2 renforce le cadre juridique de la lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits.
Il complète les finalités du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) décrites à l’article L. 131‑84 du code monétaire et financier en y inscrivant expressément la prise en compte des chèques contrefaits ou falsifiés, deux catégories distinctes de faux chèques. Les dispositions règlementaires correspondantes seront modifiées dans un deuxième temps et les banquiers tirés ou victimes d’une falsification se verront imposer un délai pour en aviser la Banque de France, permettant une mise à jour plus rapide du fichier et une détection accrue des fraudes.
L’article 3 permet aux banquiers présentateurs de chèques de consulter les données du FNCI lors de la remise d’un chèque au paiement, simplifiant et sécurisant ainsi la procédure de rejet d’un chèque.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 31 mars 2025 (T.A. n° 82).
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