La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 14 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 519) visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été déposée au Sénat le 8 avril 2024.
Son article unique vise à insérer dans le code monétaire et financier une disposition qui impose à un établissement bancaire de justifier, sur demande de l'intéressé, la fermeture d'un compte particulier. Cette explication vise un objectif de transparence et empêcherait dans le même temps les fermetures aléatoires ou injustifiées.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par les sénateurs le 9 octobre 2024 (T.A. n° 001) puis par les députés le 13 mars 2025 (T.A. n° 72).
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