La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment éclairé sur l'intérêt de cette souscription.
Une banque a consenti à des époux deux prêts destinés à financer une opération immobilière, couverts par une assurance souscrite par chacun des co-emprunteurs. Par la suite, un troisième prêt a été accordé, qualifié de prêt relais de prévente, couvert par une assurance souscrite uniquement par l'époux.
L'épouse ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'une agression, l'assurance a pris en charge 50 % des échéances des deux premiers prêts et refusé de prendre en charge celles du prêt relais.
Le couple a alors assigné la banque en responsabilité.
La cour d'appel de Rennes n'a pas fait droit à sa demande.
Les juges du fond ont retenu que l'épouse était intervenue à l'acte de prêt en qualité de co-emprunteur, que celui-ci précisait que l'emprunteur reconnaissait avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances, celles-ci restant facultatives et à son entière discrétion et que, suivant les stipulations de l'acte, seul l'époux avait souscrit la garantie d'assurance offerte par la banque.
Ils en ont déduit que l'absence d'adhésion de l'épouse à la proposition d'assurance formulée par la banque relevait d'un choix éclairé et que la responsabilité de celle-ci n'était pas engagée.
La Cour cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-14.338).
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