L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie.
Une (...)
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Un maire qui ordonne, par arrêté municipal, la fermeture régulière d'un bar à 20 heures porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.
Le maire de la commune de Valeyrac a pris, (...)
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Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi, modalités du dialogue social et conditions de (...)
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La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibération sans consultation préalable (...)
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La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas manifestement disproportionnée pour garantir la sécurité publique.
Un (...)
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Le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés préfectoraux interdisant les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville de Calais.
Onze (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes.
Le décret (...)
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