Le droit de retrait d'un agent se justifie en l'absence d'aménagements de poste susceptible d'écarter le risque d'une dégradation accrue de son état de santé.
Un agent, recruté par contrat en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé à titre provisoire, a exercé son droit de retrait pendant plusieurs mois, en faisant valoir que le poste qui lui avait été confié ne répondait pas aux exigences d'aménagement fixées par la médecine de prévention.
Il a demandé l'indemnisation due au titre de la période durant laquelle il a exercé son droit de retrait.
La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 28 octobre 2022, a rejeté cette demande.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 21 mars 2025 (requête n° 470052), annule l'arrêt d'appel.
Tout d'abord, lorsqu'un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il lui appartient, avant d'exercer son droit de retrait, d'alerter l'autorité administrative.
Lorsqu'elle estime que l'agent a exercé son droit de retrait sans motif raisonnable, l'autorité administrative peut, sous le contrôle du juge, procéder à une retenue sur salaire ou prendre une sanction à son encontre.
Dans le cas inverse, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour que la situation de travail ne laisse persister aucun danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l'agent.
En l'espèce, le requérant, travailleur handicapé, a subi une nette dégradation de sa santé au cours de l'année scolaire.
Or, dans un premier temps, l'administration n'avait apporté aucun aménagement susceptible d'écarter le risque d'une dégradation accrue de son état de santé.
Un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent existait donc bien, contrairement à ce qu'avaient affirmé les magistrats d'appel.
En revanche, dans un second temps, une partie importante des aménagements de poste prescrits par le médecin de prévention avait été mis en place par l'administration.
Ainsi, ces aménagements, quand bien même ils ne mettaient pas en œuvre l'intégralité des propositions du médecin de prévention, étaient de nature à faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant motivé l'exercice du droit de retrait du requérant.
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