La proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 11 février 2025.
Le 25 avril 2024, une proposition de loi (n° 551) visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été déposée au Sénat.
Certaines communes nouvelles présentant un conseil municipal incomplet se retrouvent en grande difficulté en cas de vacance de maire (pour cause de démission ou de décès, par exemple). La législation en vigueur leur impose la tenue d’élections municipales intégrales, sans alternative possible. La présente proposition de loi vise à remédier à cet obstacle qui ne permet pas aux élus d’exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions.
Afin de limiter la multiplication d’élections partielles dans la période qui suit la création d’une commune nouvelle, l’article unique de la proposition de loi étend, à titre exceptionnel, jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, la dérogation déjà prévue par à l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales permettant l’élection du maire en cas de conseil municipal incomplet.
Ce dispositif est rendu rétroactivement applicable aux communes nouvelles créées à compter d’une date postérieure au 31 décembre 2023 et prévoit l’annulation d’éventuels renouvellements intervenus depuis cette date.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée au Sénat le 15 octobre 2024 (T. A. n° 003) puis à l'Assemblée nationale le 10 février 2025 (T.A. n° 45).
© LegalNews 2025 (...)