Le 27 mai 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, ont installé un groupe de travail dédié à la simplification du droit des entreprises en difficulté. Cette initiative s’inscrit dans un contexte où la France compte plus de 65 000 défaillances d’entreprises en 2024, soit une hausse de 17 % par rapport à l’année précédente, menaçant plus de 190 000 emplois.
Un droit trop complexe, une réforme nécessaire
Le droit français des entreprises en difficulté est aujourd’hui jugé extrêmement complexe. Il repose sur pas moins de 13 procédures amiables et collectives, dont la multiplicité et l’opacité génèrent une insécurité juridique pour les justiciables comme pour les professionnels du droit. Cette complexité, régulièrement dénoncée par les acteurs du secteur et confirmée par les conclusions du Conseil d’État et du comité des États généraux de la justice, freine l’accès à la justice et nuit à l’attractivité économique du pays.
Face à ce constat, le gouvernement a décidé d’agir. Le groupe de travail, composé de *11 experts, aura pour mission de formuler des recommandations afin de bâtir un droit plus clair, plus moderne et plus efficace, au bénéfice des entreprises françaises, et tout particulièrement des petites entreprises et des entrepreneurs individuels.
Un objectif ambitieux : rendre le droit plus accessible et compétitif
L’objectif affiché est double : rendre le droit des entreprises en difficulté plus accessible, tout en renforçant son efficacité et sa compétitivité sur la scène internationale. Ce projet s’inscrit dans la stratégie d’influence par le droit, portée par le ministère de la Justice et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, visant à valoriser le système juridique français et à accroître son rayonnement en Europe et dans le monde.
L’ambition de la France est claire : soutenir l’activité industrielle et commerciale, accompagner les exploitants agricoles, et faire en sorte que la justice commerciale devienne un véritable soutien pour les entreprises, et non plus un frein à leur développement.
Parmi les sujets prioritaires abordés :
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Simplification du régime des procédures amiables : mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole ;
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Élaboration d’un régime simplifié de procédures collectives adapté aux petites entreprises ;
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Simplification du traitement de la défaillance des entrepreneurs individuels ;
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Rapprochement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
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Regroupement des dispositions communes à plusieurs procédures collectives ;
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Refonte du régime des sanctions professionnelles ;
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Simplification des règles sur les actions en revendication, la déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours ;
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Corrections à apporter à la transposition de la directive européenne « Insolvency II » ;
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Reclassement des textes dans les parties législative et réglementaire du code de commerce ;
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Élaboration d’une nouvelle architecture du livre VI du code de commerce.
Des consultations larges et des conclusions attendues fin 2026
Le groupe de travail procédera à de larges consultations auprès des différents acteurs du droit des entreprises en difficulté, bénéficiant de l’appui de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction générale du Trésor et de la direction générale des entreprises. Ses conclusions, attendues pour fin 2026, serviront de base à une réforme ambitieuse visant à simplifier et moderniser le droit, en faveur de l’attractivité économique de la France.
Arnaud Dumourier
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*Le groupe de travail est présidé par Anne-Sophie Texier, avocate générale à la Cour de cassation, et Philippe Roussel Galle, professeur agrégé de droit, université Paris Cité. Il est composé de :
- Patrick Coupeaud, président de chambre au tribunal des activités économiques de Paris ;
- Antoine Diesbecq, avocat et président de l’association Droit et Commerce ;
- Nathalie Guyomard, administrateur judiciaire à Strasbourg ;
- Pascale Ladoire-Seck, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris ;
- Valérie Leloup-Thomas, mandataire judiciaire à Paris ;
- Françoise Perochon, professeure agrégée de droit à l’université de Montpellier ;
- Patrick Rossi, magistrat honoraire, ancien sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau ;
- Julien Theron, professeur agrégé à l’université Paris Panthéon-Sorbonne ;
- Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire et professeur associé à l’université de Strasbourg.
