Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux.
Le décret n° 2025-184 du 26 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février 2025, modifie le terme de l'expérimentation des clubs de jeux et modification des modalités de transmission des demandes des établissements de jeux.
En premier lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux jusqu'au 31 décembre 2027 opérée par l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025.
En second lieu, le décret modifie les modalités de transmission à l'administration des dossiers relatifs aux établissements de jeux.
Ce décret entre en vigueur le jour de sa publication.
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