Publication au JO de decrets relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie.
Deux décrets du 27 février 2025, relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie, ont été publiés au Journal officiel du 28 février 2025.
Ils concernent les agents publics relevant des trois versants de la fonction publique.
Ces deux décrets ont pour objet d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ces textes.
Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 procède à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers afin de mettre fin à la dichotomie "plein traitement/demi traitement".
Par ailleurs, il reporte la date d'entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l'Etat au 1er janvier 2027, afin d'en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d'informations.
Les décret n° 2025-198 du 27 février 2025 rend applicables, au bénéfice d'agents contractuels enseignants relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, les articles 2 et 12 à 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (congés pour raisons de santé).
Ces deux textes s'appliquent aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
© LegalNews 2025 (...)