Concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens, la CEDH a conclu que les autorités fançaises n’avaient pas assuré le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à une force potentiellement meurtrière pour parer aux risques d’atteinte à la vie.
Dans son arrêt de chambre du 27 février 2025 dans l’affaire Fraisse et autres c/ France (requêtes n° 22525/21 et 47626/21), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’Homme dans son volet matériel mais non-violation de l’article 2 dans son volet procédural.
Rémi Fraisse, étudiant âgé de 21 ans, est décédé dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, des suites de l’explosion d’une arme de dispersion à effet de souffle, une grenade offensive OF-F1 lancée dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sur le site de Sivens (commune de Lisle-sur-Tarn), à l’occasion d’affrontements violents entre des manifestants opposés à la construction d’un barrage, et des gendarmes mobiles.
S’agissant du respect des obligations positives de l’Etat attachées à l’article 2 de la Convention, la Cour rappelle tout d’abord qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités individuelles et qu’elle est pleinement consciente des difficultés rencontrées par les forces de l’ordre qui faisaient face à des agissements violents.
Elle conclut ensuite qu’en raison des lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable et des défaillances de l’encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses, le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à une force potentiellement meurtrière, n’a pas été garanti. Il y a donc eu, dans les circonstances particulières de l’espèce, violation de l’article 2 dans son volet matériel.
En ce qui concerne le volet procédural de l’article 2, la Cour considère que la procédure prise dans son ensemble n’a été entachée d’aucun manquement à l’indépendance et à l’impartialité.
Elle relève qu’à la suite tant de l’enquête menée par les autorités judiciaires que de l’examen approfondi, consécutif aux événements litigieux, des (...)
