Publication au JO d'un décret et d'un arrêté encadrant l'activité de mandataire "perception de fonds" pour le compte des demandeurs de prime de transition énergétique.
Le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025, publié au Journal officiel du 17 juin 2025, modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif "MaPrimeRénov'" en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention.
Ce texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Un arrêté du 16 juin 2025, publié au même Journal officiel, précise les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties prévus par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l'Agence nationale de l'habitat.
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date.
