Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière et modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.
Deux décrets en date du 29 avril 2025 portant dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière ont été publiés au Journal officiel du 30 avril 2025.
Le décret n° 2025-388 comporte des dispositions d'application relatives aux missions des Instituts d'émission d'outre-mer, au contrôle prudentiel des organes centraux, à la transparence des marchés et rectifie diverses dispositions réglementaires du livre VII du code monétaire et financier.
Il met en œuvre la modernisation des missions des Instituts d'émission d'outre-mer instaurée par la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
Le décret précise les dispositions d'application du contrôle prudentiel des organes centraux en vertu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, complète la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.
Il précise également le délai de prévenance des sociétés par action faisant l'objet de prises de participations et, rend applicables dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme concernant les commissaires de justice inspecteurs.
Le décret n° 2025-389 met en œuvre la modernisation des missions des Instituts d'émission d'outre-mer instaurée par les articles 10 et 11 de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, complète la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier, en particulier, les dispositions relatives aux autres instruments de paiement, aux comptes et dépôts et aux prestataires de services d'investissement.
© LegalNews 2025 (...)