La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L.1332-2 et L.1232-3 du code du travail, qui ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien ainsi que durant l'entretien préalable au licenciement disciplinaire.
Une salariée licenciée pour faute grave a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
La première QPC portait sur les dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien.
La seconde concernait l'entretien préalable au licenciement disciplinaire prévu dans le cadre de l'article L.1232-3 du code du travail.
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2025 (pourvoi n° 25-11.250), la Cour de cassation considère que les questions posées ne sont pas dépourvues de caractère sérieux, en ce qu'il pourrait être estimé qu'un salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés par l'employeur sans être préalablement informé du droit qu'il a de se taire.
En conséquence, la chambre sociale décide qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
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