Lorsqu'une mise en demeure prescrit une démolition de constructions, la condition d'urgence est satisfaite en cas de demande de suspension, sauf si un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de la mesure.
Par un courrier, une commune a mis en demeure deux époux d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme et de l'environnement pour des parcelles dont ils sont propriétaires, consistant en une remise en état complète du terrain jusqu'à son niveau naturel avant travaux et la démolition de trois constructions annexes, dans un délai de 15 jours.
Par un arrêté, le maire a prononcé à leur encontre une astreinte jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
Par une ordonnance du 26 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de cet arrêté.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 20 mai 2025 (requête n° 500476), annule l'ordonnance du juge des référés.
L'autorité compétente peut, mettre en demeure un administré, selon la nature de l'irrégularité constatée et les moyens permettant d'y remédier, le cas échéant sous astreinte, soit de solliciter l'autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
De plus, eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure lorsqu'elle prescrit une mise en conformité impliquant la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet.
Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure.
En l'espèce, le juge des référés aurait dû rechercher s'il existait un intérêt public à exécuter rapidement la décision litigieuse dès lors que les trois constructions en litige étaient de nature à porter atteinte à la sécurité (...)
