Le certificat d'urbanisme permet de garantir, à son destinataire, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée dans les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat.
Le maire d'une commune a délivré un certificat d'urbanisme à la propriétaire d'une parcelle le 22 octobre 2018.
Le plan local d'urbanisme intercommunal, qui s'est substitué notamment à celui de la commune approuvé le 14 novembre 2007 et modifié le 4 juillet 2012, a été arrêté le 4 février 2020 et est entré en vigueur le 27 mars 2020.
La propriétaire a demandé un permis de construire sur la parcelle ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme le 21 avril 2020.
Le maire a refusé de délivrer le permis sollicité.
La pétitionnaire a saisi le juge administratif en annulation de cette décision.
La cour administrative d'appel, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, a rejeté la requête.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 6 juin 2025 (requête n° 491748), annule l'arrêt d'appel.
Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de la priver de son droit d'obtenir un permis de construire lorsque son projet est conforme aux règles d'urbanisme applicables à la date de la décision prise sur sa demande ou, si le projet n'est pas conforme à celles de ces règles qui n'ont pas pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ou à une partie divisible d'entre elles, lorsqu'il l'est aux règles de même objet applicables à la date du certificat d'urbanisme.
En l'espèce, en jugeant que les dispositions du PLU intercommunal n'étaient pas applicables à la demande de permis de construire et que la demande devait être examinée au regard des dispositions du PLU de la commune applicables à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, la cour administrative d'appel a (...)
