La cour administrative d’appel de Nantes annule les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles sur Mer destinées à permettre la réalisation, dans le secteur de la Normandelière, d’un port de plaisance, pour préserver cet espace naturel remarquable du littoral vendéen.
Par une délibération du 23 avril 2019, le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de cette commune littorale de la Vendée.
Ce document avait notamment pour objet de permettre l’aménagement, sur l’estran (zone tantôt couverte et tantôt découverte par la marée) et la partie terrestre du secteur de la Normandelière, d’un port de plaisance d’une capacité d’accueil d’un millier d’emplacements, sur une superficie totale de 27 hectares.
Dans ce but, le PLU classait, dans ce secteur, l’estran en zone Nmp, où sont admis les aménagements et ouvrages liés et nécessaires aux activités maritimes et à la sécurité maritime, et classe la partie terrestre, située dans la continuité de l’estran, en zone 1AUp, où sont autorisés les installations, les affouillements, les déblais et remblais liés au projet de port de plaisance et les espaces de loisirs et d’accueil du public.
A la demande d'une association et de deux résidents, le tribunal administratif de Nantes a annulé la partie de cette délibération qui prévoyait, dans le cadre du projet de création du port de plaisance, le classement de l'estran du secteur de la Normandelière en zone Nmp.
Par un arrêt du 6 juin 2025 (n° 23NT00045), la cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation du classement par le PLU de l’estran du secteur de la Normandelière en zone Nmp. En outre, la CAA annule le classement, par le PLU, en zone 1AUp, du secteur terrestre de la Normandelière.
Elle juge en effet que ces classements sont illégaux car contraires aux articles du code de l’urbanisme qui interdisent les constructions dans les espaces et sites remarquables à préserver.
La cour relève, s’agissant de l’estran, ses grandes qualités paysagères ainsi que son fort intérêt tant écologique que géologique.
S’agissant de la partie du secteur terrestre de la Normandelière comprise entre le littoral et la rue de la Source, constituée de plages, de dunes ainsi que d’un ancien bassin asséché et remblayé depuis 2015, la (...)
