Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements.
Une femme a assigné en référé une société, en qualité de maître d'œuvre, aux fins de désignation d'un expert, ainsi qu'un entrepreneur.
Par la suite, elle a assigné un autre entrepreneur aux mêmes fins.
Par une ordonnance, le juge des référés a rejeté la demande de caducité de l'assignation délivrée au premier entrepreneur, a joint les deux instances et ordonné une expertise.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 décembre 2021, a rejeté la demande de caducité délivrée à l'encontre du premier entrepreneur assigné.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 mai 2025 (pourvoi n° 22-23.066), rejette le pourvoi.
Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, dans un certain délai.
En l'espèce, l'affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l'audience du 26 août 2020.
Ainsi, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements et en a exactement déduit que la remise au greffe de la copie de l'assignation, faite dans le délai imparti, était régulière.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
