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UE / Danemark : signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

 

Un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2025. Les dispositions administratives nécessaires prennent effet le 1er mai 2025.

© LegalNews 2025
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