Une procédure de garde à vue peut être déclarée irrégulière pour atteinte aux droits du gardé à vue s’il a été priver de nourriture pendant une duére excessive.
Dans deux arrêts du 9 février 2025 (n° 25/00932 et 25/00922), la cour d’appel de Paris précise que, pendant une garde à vue, si la privation de proposition de nourriture sur une période majoritairement nocturne n’est pas de nature à caractériser en soi une atteinte à la dignité de la personne, en revanche la privation de proposition de nourriture sur une période de quasiment 24 heures allant d’un temps de déjeuner à un autre temps de déjeuner - soit 2 repas non proposés, qui dépasse largement le temps de repos nocturne, a porté atteinte substantiellement aux droits de l’intéressé.
Dans la première affaire (n° 25/00932), le gardé à vue a été privé de proposition d'alimentation entre 14 heures 07 et le lendemain à 13 heures 30.
Dans la seconde affaire (n° 25/00922), le gardé à vue a été privé de proposition d'alimentation entre 02 heures 55 et 21 heures 02.
La cour d’appel de Paris a donc constaté l'irrégularité de la procédure.
