Le Conseil d'Etat juge qu'en omettant de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, alors que la question de la qualification d'un chemin rural présentait une difficulté sérieuse, les juges du fond ont commis une erreur de qualification juridique.
Un administré a saisi la justice administrative en vue du rétablissement de la circulation publique sur une fraction de chemin rural.
La cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à sa demande le 23 septembre 2022 (n° 20MA02011).
Dans un arrêt du 20 décembre 2025 (requête n°469108), le Conseil d'Etat note que par un arrêt du 27 septembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'un différend sur l'entretien de cette fraction de chemin entre les propriétaires riverains, n'avait pu se prononcer sur sa nature de chemin rural soutenue par une association syndicale autorisée intervenante, faute de mise en cause de la commune, mais avait retenu l'existence d'un chemin d'exploitation sur une certaine zone.
Par suite, en estimant, d'une part, que les témoignages et courriers produits par le requérant suffisaient à établir l'affectation à l'usage du public de la fraction de chemin identifiée par lui et, d'autre part, que la pose de canalisations d'eau sous ce chemin était, à elle seule, révélatrice d'actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l'autorité municipale au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, et qu'en conséquence, la question de sa propriété et de sa qualification de chemin rural ne présentait pas une difficulté sérieuse qu'il y avait lieu de soumettre, par la voie d'une question préjudicielle, au juge judiciaire, la CAA a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.
L'arrêt du 23 septembre 2022 est donc annulé.
