Lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement et ne peuvent donc exercer en tant que travailleur indépendant.
Une société a demandé à la ministre du Travail et au ministre de la Santé d'abroger une lettre qu'ils ont adressée aux directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours aux services de personnels paramédicaux sous un statut de travailleur indépendant, par l'intermédiaire de plateformes de mise en relation, en tant qu'elle vise la profession d'aide-soignant.
La société demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 11 février 2025 (requête n° 491128), rejette la requête.
En vertu de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, les aides-soignants ne peuvent exercer leur activité, dans les établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social, que sous la responsabilité d'un infirmier, ce qui implique qu'ils sont placés sous leur conduite.
En outre, au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants ne peuvent exercer leur activité que dans le respect de l'organisation interne de l'établissement et des emplois du temps arrêtés à cette fin et qu'avec les moyens de l'établissement s'agissant des soins à donner aux patients.
Par suite, lorsqu'ils exercent au sein d'un tel établissement, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement.
Ainsi, les ministres ont pu légalement mettre en garde les directeurs des établissements en question quant au recours aux services, par l'intermédiaire de plateformes de mise en relation, d'aides-soignants sous le statut de travailleur indépendant, en qualité d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
