Est validée la sanction de radiation des cadres envers un gendarme qui contactait des victimes ayant porté plainte en vue de les séduire.
Un gendarme a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le ministre des Armées lui a infligé une sanction de radiation.
Ce gendarme a demandé au tribunal d'annuler cette décision.
Dans un arrêt du 10 avril 2024 (n° 2309302), le tribunal administratif de Paris rejette cette requête.
Il constate que le gendarme a utilisé les coordonnées téléphoniques d'une plaignante pour entrer en contact avec elle en utilisant son téléphone personnel, en lui envoyant plusieurs dizaines de messages écrits entre le 9 et le 13 juillet 2021, pour lui faire part d'informations personnelles le concernant et pour tenter de la séduire. Le gendarme a reconnu avoir feint de traiter son dossier afin de poursuivre ces échanges téléphoniques avec elle et de la mettre en confiance.
Il reconnait également avoir par le passé déjà contacté une victime via un réseau social.
Ces faits, dont la matérialité est établie, constituent des manquements aux obligations statutaires et déontologiques, en particulier aux devoirs de dignité, d'intégrité et d'exemplarité qui s'imposent à tout gendarme, et ont porté une atteinte grave à l'image du service public de la gendarmerie nationale.
Ces faits sont, par suite, de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.
