La cour administrative d'appel de Nancy a précisé qu'un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s'applique pour la contestation de décisions implicites de rejet nées du silence gardé de (...)
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L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre privé au sujet de la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine, bien que survenue (...)
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En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées par les circonstances, y compris lorsque le danger concerne au premier (...)
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Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat.
Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, publié au Journal officiel (...)
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Le gardien d'un gymnase municipal qui a pris l'habitude de ne pas désactiver l'alarme de l'installation dès sa prise de fonction peut se voir infliger une retenue sur salaire.
Un adjoint technique territorial (...)
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Le Conseil d'Etat ordonne la révision de la sanction d'interdiction d'exercice de 4 ans infligée à l'enseignant de la faculté de droit de Montpellier qui a participé à l'expulsion violente d'étudiants (...)
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La cour administrative de Marseille a condamné un nageur-sauveteur municipal pour avoir partiellement et accidentellement causé la blessure d'un CRS.
Un policier affecté à la compagnie républicaine de (...)
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