Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil.
Une proposition de loi (n° 1306) visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025.
Le texte modifie l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, sans que cet exercice soit subordonné à une délégation expresse qui lui serait donnée à cet effet par le maire.
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