Le législateur a reconnu la faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des vœux, y compris de nature politique, sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue, pourvu qu'ils portent sur des objets présentant un intérêt public local.
Par une délibération, un conseil département a formulé, sous la forme d'un vœu à l'intention du gouvernement, différents souhaits relatifs à l'organisation, aux moyens et au fonctionnement de la police nationale, notamment en ce qui concerne son département.
Le préfet a saisi le juge administratif en annulation de cette délibération.
La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 3 mars 2023, a annulé la délibération litigieuse.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 4 avril 2025 (requête n° 472245), annule l'arrêt d'appel.
L'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions doit être regardé comme ayant, implicitement mais nécessairement, reconnu la faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales, de formuler des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention, y compris de nature politique, sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue, pourvu qu'ils portent sur des objets présentant un intérêt public local.
A cet égard, est sans incidence, dans le cas d'un conseil départemental, le fait que l'article 94 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ait limité la possibilité qu'il règle par ses délibérations les affaires du département aux seuls domaines de compétence que la loi lui attribue.
En l'espèce, le conseil départemental était donc libre d'adopter la délibération contestée, même si la sécurité publique n'est pas un domaine de compétence que la loi attribue au département.
Par ailleurs, les questions relatives à l'organisation, aux moyens et au fonctionnement de la police nationale dans le département présentent un intérêt public local. Par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que la délibération contestée serait illégale faute de porter sur un objet présentant un tel intérêt.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
