Après décisions respectives n° 2025-882 DC et n° 2025-883 DC du Conseil constitutionel du 21 mai 2025, les lois organique n° 2025-443 et ordinaire n° 2025-444 n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ont été publiées au Journal officiel le 22 mai 2025.
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