Publication au JORF d’une ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi 3DS.
L’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la (...)
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La commune qui a décidé de débroussailler une de ses parcelles ne peut être tenue responsable pour l'incendie qui s'y est propagé.
Un incendie s'est déclaré le 4 juillet 2007 sur une parcelle appartenant (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local et à leurs indemnités de vacation.
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 (...)
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La CEDH condamne la France pour des carences des services sociaux vis-à-vis d’une enfant placée en famille d’accueil, victime d'abus sexuels de la part du père de la famille d’accueil pendant 12 ans.
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Le maire d'une commune ne peut pas limiter aux seuls riverains disposant d'un garage la possibilité de circuler dans une rue.
Le 13 juin 2018, le maire d'Argelès-sur-Mer a pris un arrêté interdisant la (...)
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Le juge administratif a confirmé la légalité du recours à des enquêteurs privés par un employeur public, mais a posé plusieurs conditions à celui-ci.
Une agente publique exerçait, depuis janvier 2005, (...)
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Les rapports de mesures acoustiques réalisés par un expert acoustique sont en mesure d'écarter l'existence de troubles à la tranquillité publique.
Deux résidents de la commune de Charleval ont enjoint la (...)
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