Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire.
Une proposition de loi organique (n° 1121) visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 17 mars 2025.
L’article 1 permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement à l’interdiction du cumul des mandats parlementaire et locaux lorsque le parlementaire qu’ils remplacent accepte des fonctions gouvernementales.
Pour cela, au lieu de démissionner définitivement de leur mandat local, ils pourront se faire remplacer durant les dix‑huit premiers mois de leur mandat parlementaire par leurs suppléants élus en même temps qu’eux à cet effet lors des élections au conseil départemental, ou par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur sa liste lors des élections au conseil régional ou municipal.
Lors de la reprise de sa fonction par le parlementaire titulaire, si celle‑ci intervient après moins d’un an et demi, le parlementaire suppléant retrouvera ainsi automatiquement ses mandats locaux au sein du conseil municipal, départemental ou régional.
Toutefois, lorsque le parlementaire titulaire accepte des fonctions gouvernementales durant plus d’un an et demi, le parlementaire suppléant ne bénéficie plus de ce régime dérogatoire et doit se conformer, comme tout parlementaire, aux règles existantes en matière de cumul des mandats, dans une logique d’égalité de traitement avec le reste de ses collègues.
L’article 2 précise que cette proposition de loi organique s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
L’article 3 indique que ces dispositions s’appliquent à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle le parlementaire appartient.
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