Publication au JO d'un arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant d'enregistrer les données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics en France.
Un arrêté du 25 mars 2025, publié au Journal officiel du 27 mars 2025, crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé "base de données nationale des signatures publiques", permettant d'enregistrer les données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics en France en vertu des dispositions du chapitre III du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
Le texte crée le traitement de données, liste les données collectées et fixe les modalités de ce traitement.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 28 mars 2025.
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