Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil communautaire.
Une conseillère municipale d'opposition a contesté l'adoption d'un nouveau règlement intérieur du conseil municipal par une délibération, contestant qu'il ne prévoyait pas d'espace réservé à l'expression des groupes d'élus du conseil municipal dans les pages utilisées par la commune sur les réseaux sociaux pour diffuser des informations générales concernant les réalisations et la gestion du conseil municipal.
Le tribunal administratif de Toulon, par un jugement rendu le 28 février 2025 (n° 2402668), annule la délibération ayant approuvé le nouveau règlement intérieur.
En vertu de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil communautaire.
Il appartient au conseil communautaire de déterminer les conditions de mise en œuvre de ce droit d'expression.
En l'espèce, l'article 7.1 du règlement intérieur attaqué prévoit que la page Facebook de la commune n'est pas utilisée pour diffuser des informations générales concernant les réalisations et la gestion du conseil municipal et qu'elle est exclusivement utilisée pour publier des informations pratiques à destination des administrés.
Cependant, il ressort des pièces du dossier que la commune avait bel et bien utilisé ce réseau social pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal.
Il en va de même pour le réseau Instagram ainsi que la newsletter de la commune.
Il résulte de ces constatations que la délibération litigieuse doit être annulée en tant que l'article 7.1 du règlement intérieur qu'elle approuve ne prévoit pas un espace réservé à l'expression des conseillers élus n'étant pas issus de la majorité municipale dans tout support de diffusion d'informations générales concernant les réalisations et la gestion du conseil municipal.
Le tribunal administratif de Toulon annule la délibération.
