La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 28 mars 2024.
Le 17 octobre 2023, une proposition de loi (n° 1751) créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article 1er crée un nouveau chapitre dans le code pénal qui institue trois nouvelles infractions :
- l’homicide routier (article 221‑19 du code pénal) ;
- les blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois (article 221‑20) ;
- les blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois (article 221‑21).
Ces infractions sont caractérisées dès la première circonstance aggravante.
En l’absence de circonstance aggravante, la qualification reste celle d’homicide involontaire ou d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, et les infractions relèvent des chapitres 1er et 2 du titre II du Livre II du code pénal.
L’article considère nouvellement comme circonstance aggravante à ces infractions le port du téléphone portable tenu en main ou l’usage d’écouteurs.
Il inscrit également la non‑assistance à personne en danger comme circonstance aggravante au même titre que le délit de fuite.
Les peines principales encourues par les auteurs d’homicide routiers ou de blessures routières restent les mêmes qu’avant le changement de qualification.
Cependant, le nouveau régime d’infraction créé, qui se différencie désormais des homicides et des blessures involontaires relevant du seul champ accidentel, ne devrait pas laisser les magistrats indifférents dans leur appréciation de la faute pénale commise, ce qui pourrait entraîner un durcissement du prononcé des peines.
Enfin, cet article institue au sein du chapitre nouvellement créé un article 221‑22, qui prévoit des peines complémentaires que le juge peut prononcer pour les personnes physiques condamnées pour les infractions d’homicide et de blessures routiers.
Ces peines complémentaires rejoignent celles prévues actuellement par les articles 221‑8 et 222‑44 du code pénal et sont au nombre de huit.
Ces mesures prévoient notamment d’élargir la possibilité pour le juge de saisir ou (...)
