Une proposition de loi adoptée par les sénateurs supprime l'interdiction de l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes ou encore la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutique.
Article mis à jour le 29 janvier 2025.
Une proposition de loi (n° 108 rectifié) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été déposée au Sénat le 1er novembre 2024.
L'article 1er revient sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques et sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques.
Il rend facultatif le conseil stratégique phytosanitaire.
L'article 2 accorde au ministre chargé de l'Agriculture le pouvoir de suspendre, dans certaines conditions, une décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) en matière d'homologation de produits phytopharmaceutiques, et permet par ailleurs au directeur général de l'agence de s'en remettre au ministre pour une telle décision.
Il autorise l'usage d'aéronefs sans pilote pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques dans des conditions strictes, notamment lorsque celui-ci présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
Enfin, il revient sur une surtransposition française du droit européen en abrogeant les dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour en revenir à l'application stricte du droit européen.
L'article 3 procède à des simplifications du régime français des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), bénéficiant aux bâtiments d'élevage.
Premièrement, il renforce les obligations de motivation et de transparence des avis de l'autorité environnementale, qui sont souvent utilisés par les tiers à l'occasion de recours contre des projets de construction ou d'extension d'élevage.
Deuxièmement, il revient une disposition de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte qui a étendu la durée de la consultation du public à trois mois et prévu deux réunions publiques, une d'ouverture (...)
