Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude électronique et qui ne salarie pas ses chauffeurs.
Une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur (VTC) proposait ses services de mise en relation entre des chauffeurs VTC et des clients, par le biais d’un site internet et d’une application pour smartphone.
Ces outils numériques de réservation reposaient sur le principe de la "maraude électronique".
Une centrale de réservation de taxis a assigné cette société de VTC pour concurrence déloyale, lui reprochant de ne respecter ni le droit des transports ni de droit du travail.
La cour d’appel de Paris ayant accédé à sa demande, la société de VTC s'est pourvue en cassation.
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.430), la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la centrale de réservation de VTC a bien commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la centrale de réservation de taxis qui lui ont permis de s’approprier plus facilement la clientèle.
La chambre commerciale explicite d'une part en quoi la pratique de la maraude électronique peut constituer une faute susceptible de créer une situation de concurrence déloyale.
Elle précise que la maraude électronique est interdite aux VTC et à leur centrale de réservation, y compris si l’interface numérique qui informe, en amont de la commande, de la disponibilité et de la localisation des véhicules présents sur les voies de circulation ne permet pas aux clients potentiels de sélectionner eux-mêmes un chauffeur.
Le dispositif électronique qui fait état en temps réel de l’offre de véhicules est réservé aux taxis.
En pratiquant la maraude électronique, la plateforme de VTC a donc commis une faute de concurrence déloyale.
La Cour de cassation indique d'autre part qu'une plateforme de mise en relation entre chauffeurs de VTC et clients potentiels est l’employeur de ces chauffeurs. En effet, la façon dont les chauffeurs de VTC collaborent avec la plateforme repose sur la même dynamique que celle d’un contrat de travail.
Ainsi, en l'espèce, la relation de travail nouée entre la centrale de réservation et les chauffeurs VTC se caractérisait notamment par :
- une disponibilité immédiate des (...)
