Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de déplacements routiers et de déplacements aériens.
Un arrêté du 10 juin 2025, publié au Journal officiel du 19 juin 2025, tire les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
En matière de déplacements routiers, il précise les éléments qui devront figurer sur la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, créée par l'article 28 de la loi précitée.
En matière de déplacements aériens, il remplace, conformément à l'article 30 de la même loi, la catégorie de distance "destination tierce" par deux catégories distinctes dénommées "destination intermédiaire" et "destination lointaine", et supprime la fixation du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager, dès lors que le même article 30 supprime le renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination de ce tarif et en fixe directement le montant dans la loi.
En matière de taxation du numérique, il supprime la mention de l'année applicable s'agissant du taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, en cohérence avec le 35° du A du I de l'article 75 de la même loi, qui supprime à compter du 1er mars 2025 l'obligation de fixer annuellement ce taux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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