La CEDH juge qu'un parlementaire peut, grâce à son immunité parlementaire, révéler des informations qui font l’objet d’injonctions de protection de la vie privée.
L’affaire porte sur la question de savoir si les Etats sont tenus de prendre des mesures pour empêcher que l’immunité parlementaire ne soit utilisée dans le but de contourner une injonction d’un tribunal.
En 2018, un homme d’affaires connu a obtenu une injonction provisoire interdisant au groupe Telegraph d’indiquer que c’était lui qui était visé par des allégations de harcèlement sexuel et de brimades formulées par certains de ses anciens employés.
Invoquant l’immunité parlementaire, un membre de la Chambre des Lords prit la parole à la Chambre après un débat pour révéler, malgré l’injonction provisoire, que le requérant était la personne visée par les allégations.
Dans son arrêt de chambre du 8 avril 2025 dans l’affaire Green c/ Royaume-Uni (requête n° 22077/19), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour juge qu’il faut laisser l’Etat défendeur, et son Parlement en particulier, décider des mesures de contrôle requises pour empêcher que des membres du Parlement ne révèlent des informations qui font l’objet d’injonctions de protection de la vie privée.
Elle considère qu’en décider autrement serait contraire au principe de l’autonomie du Parlement, celui-ci ayant déjà examiné la question de la nécessité de mesures de contrôle supplémentaires et y ayant répondu par la négative.
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