Violation de la Convention EDH pour absence d’enquête indépendante effective sur des allégations défendables de profilage racial par la police lors d’un contrôle d’identité dans un train.
Un (...)
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Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.
Par un arrêté du 13 juillet 2017, le maire d'une commune a (...)
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L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.
La commune des Sables-d'Olonne a fait ériger, en octobre 2018, une statue (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives.
Le décret n° 2022-1305 du 10 (...)
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La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes d'enseignement exclusivement dans une de ses langues officielles.
Vingt (...)
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Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du passe sanitaire disposent d'un (...)
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Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans l'accident dont a été victime une baigneuse percutée par un (...)
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