Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, celui-ci ne participant pas à la procédure de passation.
Par un avis d'appel public à la concurrence, un ministre a lancé une procédure de passation en vue de la conclusion, par l'Etat, d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un stade.
Deux groupements momentanés d'entreprises ont déposé leurs candidatures.
L'Etat a engagé des négociations avec les candidats et les a invités à remettre leur offre finale.
Par un courrier, le ministre a informé l'un des candidats que son offre avait été classée en deuxième position et que des négociations exclusives avaient été engagées avec l'autre soumissionnaire.
Le candidat évincé a saisi le juge des référés en annulation de la procédure de passation du contrat.
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, par une ordonnance du 6 février 2025, a rejeté la requête.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 17 avril 2025 (requête n° 501427), rejette la requête.
En vertu de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique, l'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
En l'espèce, l'Etat a laissé aux candidats le soin de négocier et de conclure un accord avec les fédérations françaises de football et de rugby en prenant compte le niveau et la fermeté des engagements obtenus des fédérations sportives nationales, sans que soit imposée la conclusion d'un accord avec ces dernières préalablement à l'attribution de la concession.
En faisant ainsi, l'Etat n'a pas fait participer ces fédérations, qui n'étaient pas susceptibles d'en influencer l'issue, au déroulement de la procédure de passation de la concession.
Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le groupement attributaire entretenait de multiples liens avec la Fédération française de rugby révélant une situation de conflits d'intérêts.
Elle ne pouvait pas plus utilement soutenir que la Ligue nationale de rugby se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts, au regard de ses (...)
