Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement économique départemental, appartient au domaine public.
Une délégation de service public a été conclue entre un département et un groupement d'associations en vue de l'animation et le développement d'une technopole.
Une société a conclu avec l'association des conventions d'occupation précaires en vue de la location de locaux situés au sein de la pépinière d'entreprises mise en place dans le cadre de cette technopole.
La société s'est maintenue dans les lieux au-delà du terme fixé par ces conventions.
L'association a saisi le juge administratif en condamnation de la société en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de cette occupation irrégulière.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 15 février 2024, a confirmé le jugement de première instance ayant partiellement fait droit à la demande.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 20 mai 2025 (requête n° 493452), rejette la requête.
En vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
En l'espèce, le département est propriétaire d'un ensemble de biens meubles et immeubles constituant la technopole en question, gérée dans le cadre de la convention de délégation de service public et se composant notamment d'un ensemble comprenant une pépinière d'entreprises.
Ces locaux ont vocation à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d'entreprises et à permettre, par le biais de diverses prestations, l'accompagnement de ces entreprises nouvelles pour favoriser leur création et leur essor.
Par suite, ces locaux étaient affectés au service public du développement économique départemental.
Ils étaient également, en l'espèce, spécialement aménagés pour cette mission.
Ces locaux appartenaient donc bien au domaine public (...)
