Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.
Une société, preneuse à bail commercial de locaux à usage d'usine, de magasin et de bureaux, a sollicité le renouvellement du bail auprès de sa bailleresse.
La bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais les parties ne s'accordant pas sur le montant du loyer, la locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative à la baisse.
La cour d'appel de Grenoble, qui a constaté qu'une clause du bail prévoyait le versement d'un dépôt de garantie d'un montant équivalent à six mois de loyers toutes taxes comprises outre les charges et que le loyer trimestriel était payable d'avance le premier jour du trimestre civil, ce dont il résultait que trois termes de loyers étaient versés à la bailleresse par avance, ce qui n'était pas interdit par l'article L. 145-40 du code de commerce, a retenu que ces prévisions contractuelles n'entraînaient pas de minoration de la valeur locative.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-15.394), elle précise que dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.
