Le cédant, tenu de garantir du fait de l'éviction subie en raison d'une cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et les indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
Par acte sous seing privé, une société, locataire de locaux commerciaux, a cédé son droit au bail à une autre société.
Un arrêt a prononcé, à la demande du bailleur, la résiliation judiciaire du bail aux torts de la cédante en raison de l'irrégularité de la cession du bail, a ordonné l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, et l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation.
La cédante a, par la suite, délivré à la cessionnaire un commandement de quitter les lieux, au visa de l'arrêt mentionné.
Après avoir quitté les lieux, la cessionnaire a assigné la cédante sur le fondement de la garantie d'éviction en indemnisation de son préjudice.
La cédante a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des loyers et indemnités d'occupation pour la période allant de la cession initiale du bail jusqu'à la date du commandement de quitter les lieux.
La cour d'appel de Pau, par un arrêt du 25 octobre 2022, rejette la demande en condamnation de la cessionnaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024 (pourvoi n° 23-13.822), rejette le pourvoi.
Il résulte de l'article 1630 du code civil que, lorsque le cédant est tenu de garantir sur le fondement de l'article précité, le cessionnaire de l'éviction du bail dont il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l'inopposabilité de la cession, il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
En l'espèce, la cédante était seule et entièrement responsable de l'éviction de la cessionnaire et elle devait l'en garantir.
De plus, la cessionnaire avait libéré les locaux après significativement de la décision rendue dans l'instance opposant la bailleresse à la cédante.
Ainsi, la demande formée par la cédante à l'encontre de la cessionnaire en remboursement des loyers et indemnités d'occupation (...)
