La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail commercial.
Plusieurs bailleurs ont donné à bail un local commercial successivement à plusieurs personnes et sociétés, notamment aux termes d'un premier bail précaire puis de deux baux dérogatoires.
Deux des locataires ont assigné les bailleurs en reconnaissance d'un bail commercial au profit de la première locataire, qui avait signé le bail précaire, invoquant une fraude des bailleurs.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 8 septembre 2022, a déclaré prescrites les demandes.
La Cour de cassation, par un arrêt du 30 mai 2024 (pourvoi n° 23-10.184), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout, la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.
Ainsi, la cour d'appel, pour déclarer prescrite l'action des locataires en requalification des baux, avait retenu que celle-ci avait été engagée plus de cinq années après la conclusion de ces contrats.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l'existence était invoquée, n'étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.
