La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire.
Une société civile immobilière (SCi) a donné en location à un local commercial à usage de restaurant. Le bail stipule que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés.
Après avoir fait constater la fermeture du restaurant, la bailleresse a délivré au locataire un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La bailleresse a assigné le locataire en constatation de la résiliation du bail. Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Elle a retenu que l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce ne peut trouver à s'appliquer qu'en cas de résiliation du bail pour non-paiement des loyers ou des charges, et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le commandement délivré visait simplement l'obligation de reprendre l'activité et que c'est de ce chef qu'il a produit son effet résolutoire.
Dans un arrêt du 6 février 2025 (pourvoi n° 23-18.360), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Il résulte de l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire.
Elle en conclut qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner cette demande, a violé le texte susvisé.
