Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence expresse à un décompte énonçant ce mode de calcul.
Une (...)
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Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en une perte de chance et ne peut faire l'objet de dommages et intérêts (...)
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Si c’est à tort que la cour d’appel a retenu que la date à laquelle est statutairement fixée l’évaluation des parts sociales est nécessairement celle du jour où est officiellement acté le retrait de (...)
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Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours sur le (...)
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La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de (...)
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Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir.
Une société a confié à (...)
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Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 % : le CBD, qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque (...)
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