Publication au JO de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Article mis à jour le 14 juin 2024.
Le 12 mars 2024, une proposition de loi (n° 2321) visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été déposée à l'Assemblée nationale.
Elle vise à :
- renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France (faciliter les introductions en bourse, commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers, etc.) ;
- faciliter la croissance à l’international des entreprises françaises par la dématérialisation des titres transférables ;
- moderniser, simplifier et renforcer l’attractivité du droit en faveur de l’économie française (numérisation des AG d’actionnaires et des réunions des organes de décisions, spécialisation de la cour d’appel de Paris pour les recours en matière d’arbitrage international, etc.)
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 10 avril 2024 (T.A. 290) puis par les sénateurs le 14 mai 2024 (T.A. n° 124), avec modifications.
Les modifications adoptées par le Sénat portent notamment sur :
- l'encadrement des actions à droits de vote multiples et les exigences de transparence qui leur sont applicables ;
- l’accroissement du financement des entreprises, et notamment des PME et des ETI en révisant les critères d’éligibilité de ces entreprises au PEA-PME et les critères d'éligibilité des entreprises cotées sur un marché de croissance aux fonds communs de placement d'entreprise (épargne salariale) ;
- l'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance afin d'autoriser l'achat d'actions fractionnées, pour permettre au plus grand nombre d'épargnants de pouvoir accéder aux marchés financiers.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les sénateurs le 3 juin 2024 (T.A. n° 142) puis par les députés le 5 juin 2024 (T.A. n° 308).
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.
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