Seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de son dirigeant et a demandé qu'il soit prononcé contre lui une sanction personnelle.
La cour d'appel d'Aix en Provence a condamné le dirigeant à supporter partie de l'insuffisance d'actif de la société. Les juges du fond ont en effet constaté qu'il avait commis quatre fautes ayant contribué à cette insuffisance d'actif, dont celle tenant au défaut de coopération avec les organes de la procédure collective.
Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 23-10.038), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.
Or, le défaut de coopération retenu était nécessairement postérieur à l'ouverture de la procédure.
