Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e de l'article L. 7232-1-2 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, publié au Journal officiel du 27 juillet 2024, définit les conditions requises pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.
Le décret précise par ailleurs les modalités de comptabilité et de déclaration du chiffre d'affaires principal et accessoire et des effectifs, pour bénéficier de la dispense d'activité, ainsi que les modalités de retrait de l'enregistrement de la déclaration en cas de non-respect des obligations liées à la dispense.
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