Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle.
Publié au Journal officiel du 3 août 2024, le décret n° 2024-858 du 1er août 2024 tire les conséquences de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en actualisant les références à des textes abrogés par cette ordonnance et relatifs aux sociétés d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Par ailleurs, le décret fixe à un an le délai de mise en conformité des sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle dont l'objet viendrait à ne plus être rempli, sous peine de dissolution.
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Exercice en société des professions libérales réglementées - Legalnews, 12 décembre 2023
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