Publication au JO d'un décret modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale.
Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, publié au Journal officiel du 16 avril 2025, précise que l'imputation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mortel au compte de l'employeur s'effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2025.
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