Un bailleur doit présenter, dès l’instance relative à sa première demande, la condamnation solidaire des preneurs, car si ce n’est fait qu’à la seconde demande, cela sera interprété comme une remise en (...)
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Pour établir le caractère diffamatoire d'un courriel, le juge doit au préalable déterminer s'il a été envoyé dans des conditions exclusives de toute confidentialité. Dans la négative, il devra apprécier s'il a (...)
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Ont violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme les autorités italiennes qui n'ont pas pris la mesure du risque de violences domestiques d'un mari envers sa famille.
Une (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction (...)
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Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été déféré, mais ces dernières ne doivent pas pour autant modifier les (...)
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Le droit bulgare ne prépare pas suffisamment les juridictions à réagir face à des affaires d’agressions homophobes, ne prenant en compte que l’ensemble des facteurs atténuants et aggravants.
Un jeune (...)
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La loi pénale française est applicable lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère, dans le cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction (...)
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